STATUTS du COMITÉ FLAMAND de FRANCE
(Tels que modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 21 avril 2024)
A — BUT et COMPOSITION du COMITE FLAMAND de FRANCE
Article 1er :
Le Comité Flamand de France, fondé en 1853, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet l'étude de l'histoire et du patrimoine culturel de la Flandre.
Ce patrimoine comprend les langues et littératures, les traditions, usages et coutumes, les arts et techniques, les institutions, Il s'exprime matériellement dans les textes, inscriptions et documents, bâtiments, meubles et outils, paysages et sites, etc.
Le Comité s'attache à sa sauvegarde et mise en valeur, particulièrement dans les arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille.
Il possède un fonds d'ouvrages et de manuscrits privé. Il possède également des fonds d'ouvrages, d’iconographies, de correspondances et de manuscrits privés gérés par convention avec la ville de Wormhout et l'Association des Amis du musée Jeanne Devos
La durée du Comité est illimitée.
Il a son siège social à Hazebrouck, 5, rue des Augustins. Celui-ci peut être déplacé par décision du conseil d'administration.
Les débats à caractère religieux ou politique sont proscrits.
Article 2 :
Les moyens d'action du Comité sont, entre autres :
a) les commissions et groupes de travail ;
b) les cours, conférences, excursions, journées d'études, expositions, films, manifestations culturelles et artistiques ;
c) la publication de bulletins, d’annales, de mémoires, de travaux ou le patronage apporté à de telles publications ;
d) l'organisation de concours, la distribution de prix et de récompenses.
e) la participation aux groupes de travail "patrimoine" organisés par les collectivités, la tenue de stands dans les salons patrimoniaux
Article 3 :
Le Comité se compose de membres actifs (personnes physiques ou morales) et de membres d'honneur.
Pour devenir membre actif du Comité, il faut être agréé par le conseil d'administration. En cas de refus, celui-ci n'a pas à en formuler le motif.
Le titre de membre d'honneur est décerné par le conseil d'administration aux personnes ayant contribué de façon marquante à la poursuite des objectifs du Comité. Les membres d'honneur sont dispensés du versement de la cotisation.
La cotisation annuelle des membres actifs est fixée par le conseil d'administration qui en informe l'assemblée générale.
Article 4 :
La qualité de membre du Comité se perd :
a) par la démission
b) par le non-paiement de la cotisation
c) par la radiation prononcée, pour motif grave, par le conseil d'administration. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
B — ADMINISTRATION et FONCTIONNEMENT
Article 5 :
Le Comité est administré par un conseil dont le nombre de membres est fixé par délibération de l'assemblée générale. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret pour trois ans par l'assemblée générale, choisis parmi les membres actifs qui en auront fait expressément la demande auprès du président au minimum quinze jours avant la date de l'assemblée générale.
En cas de vacance et si besoin est, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu par tiers chaque année.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le conseil élit parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un secrétaire général, d'un trésorier et éventuellement d'un secrétaire adjoint et d'un trésorier adjoint.
Le bureau est élu pour un an.
Article 6 :
Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence d'un tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui n'assisterait pas à trois réunions consécutives sans excuse, ou pendant une période continue de 2 ans, avec ou sans excuse sera considéré comme démissionnaire.
Il est tenu procès-verbal des séances. Ils sont établis, sans blanc ni rature, et conservés au siège de l'association.
Article 7 :
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur présentation de justificatifs. En cas de litige, le conseil d'administration statue sur la demande.
Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.
Article 8 :
L'assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres actifs. Les membres empêchés peuvent donner mandat à un autre membre de les y représenter et de voter à leur place ; aucun des membres participant à l'assemblée générale ne peut être porteur de plus de deux mandats.
L'ordre du jour est envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice, présents ou représentés.
Si cette proportion n'est pas atteinte, elle est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
L'ordre du jour de l’assemblée est fixé par le conseil d'administration. Le bureau de l'assemblée générale est celui du conseil d'administration.
L'assemblée générale entend les rapports d'activité, financier et moral. Elle prend connaissance des projets.
Seuls, prennent part aux votes les membres actifs à jour de leur cotisation de l'année civile écoulée.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Toutes les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, en cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Les agents rétribués de l'association peuvent assister à l'AG, mais seulement avec voix consultative.
Article 9 :
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile, il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
Avant toute signature de convention engageant le Comité Flamand de France, le président devra recueillir l'accord du conseil d'administration.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
C — DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
Article 10 :
Les recettes annuelles de l'association se composent :
a) du revenu de ses biens dont sa trésorerie
b) des cotisations et souscriptions de ses membres ;
c) des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, voire des subventions de l'Union Européenne ;
d) des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
e) du produit des rétributions pour ses prestations ;
f) des dons et libéralités ;
g) de la vente de ses publications
h) de toute autre ressource qui n'est pas interdite par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 :
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation avec résultat de l'exercice, ainsi qu'un bilan comptable si ses partenaires financiers l'exigent.
Une copie des justificatifs de l'emploi des subventions reçues pourra être fournie à toute collectivité territoriale ou établissement public ayant subventionné l'association qui en ferait la demande.
D — MODIFICATION des STATUTS et DISSOLUTION
Article 12 :
Les statuts peuvent être modifiés par une assemblée générale extraordinaire convoquée sur proposition du conseil d'administration ou sur proposition du tiers des membres dont se compose l'assemblée générale.
Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale extraordinaire, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice : si cette proportion n'est pas atteinte, elle est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 13 :
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 14 :
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique ou d'intérêt général.
E — SURVEILLANCE et RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 15 :
Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'association.
Article 16 :
Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé au Greffe des associations de la sous-préfecture de proximité.
Fait en quatre exemplaires le : 21/04/2024 à Oxelaere
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement intérieur de l'association 1901 déclarée en préfecture sous l'appellation : COMITÉ FLAMAND DE FRANCE, a été rédigé par le bureau et voté par l'assemblée générale extraordinaire du 21/04/2024
Le présent règlement intérieur a pour but principalement de fixer avec précision les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette association ainsi que divers droits et devoirs des membres et des diverses catégories de membres. Il peut être modifié à tout moment dans les conditions de la rédaction du présent.
TITRE 1
ARTICLE 1 : CATÉGORIES DE MEMBRES
Sont membres actifs les personnes physiques ou morales qui participent effectivement à la vie de l'association et qui acquittent une cotisation annuelle.
TITRE II
ARTICLE 2 : FIXATION DES COTISATIONS
Il existe 2 types de cotisations : la cotisation individuelle et la cotisation couple
Les montants de la cotisation individuelle et de la cotisation couple sont décidés par le conseil d'administration qui précède l'assemblée générale ordinaire et sont présentés aux membres pour être effectifs l'année suivante.
ARTICLE 3 : VERSEMENT DES COTISATIONS
La cotisation annuelle est exigible le premier janvier et au plus tard à la date de l'assemblée générale ordinaire.
En cas d'admission de nouveaux membres en cours d'année, la totalité du montant de la cotisation sera due exception faite pour les nouveaux membres admis à compter de novembre où la cotisation encaissée sera effective pour l'année
civile suivante.
TITRE III
ARTICLE 4 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les membres du conseil sont élus à bulletin secret par l'assemblée générale ordinaire pour une durée de trois ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les personnes morales, membres de l'assemblée générale, peuvent être élues en qualité d'administrateurs. Lors de leur élection, elles doivent désigner une personne physique chargée de les représenter au conseil avec ses coordonnées. Ce choix devra être validé par le Conseil d'Administration du Comité Flamand de France.
Toute modification dans cette représentation doit faire l'objet d'une notification à l'association par lettre recommandée.
ARTICLE 5 : POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Le conseil est investi des pouvoirs de gestion les plus étendus tant auprès des membres que de tous organismes privés ou officiels pour agir en toutes circonstances au nom de l'association, pour faire et autoriser tous actes et opérations qui entrent dans l'objet de l'association et qui ne sont pas de la compétence des assemblées générales.
Il nomme et supervise l'action des membres du bureau.
Il fixe l'ordre du jour des assemblées générales.
Le conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige et au moins une fois tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou par le secrétaire sur la demande du quart de ses membres.
La convocation indique la date, l'heure, l'ordre du jour et le lieu de la réunion.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux, établis sans blanc, ni rature et conservés au siège de l'association ; ils sont signés par le président et le secrétaire.
ARTICLE 6 : LE BUREAU
Le conseil désigne parmi ses membres un bureau comme précisé dans l'article 5 des statuts Ses membres sont révocables par le conseil d'administration.
Le bureau peut s'adjoindre un ou plusieurs employés rétribués pour l'assister dans sa gestion.
Le bureau peut proposer l'honorariat à un membre du conseil d'administration, qui quitte ses fonctions, pour des raisons variables (âge, éloignement etc.) en ayant exercé des charges importantes de façon marquante. Un membre honoraire ne paie pas de cotisation et n'a pas de droit de vote
ARTICLE 7 : LITIGE
Tout litige quant à l'application du présent règlement intérieur est discuté et résolu amiablement par le conseil d'administration et par défaut par les juridictions du siège de l'association 1901.
Fait en quatre exemplaires le : 21/04/2024 à Oxelaere